mercredi, 26 février 2020

Loi sur les investissements étrangers au Turkménistan

La loi « sur les investissements étrangers », votée par les députés du Mejlis et promulguée par le chef de l’État, fixe le cadre légal des activités des investisseurs étrangers au Turkménistan et des entreprises turkmènes disposant de capitaux étrangers. Elle vise aussi à attirer les investissements étrangers et à mettre en place les dispositifs destinés à utiliser efficacement ces derniers.

Bien entendu, les articles de la loi sont conformes à la législation du Turkménistan, mais s’ils contreviennent à des dispositions de traités internationaux, ce sont ces dernières qui s’appliquent.

Le texte donne les définitions suivantes :

1) Un « investissement étranger » est un investissement de capitaux étrangers dans une activité entrepreneuriale sur le territoire du Turkménistan sous la forme d’espèces, de titres, de droits de propriété ayant une valeur monétaire, de droits sur les résultats d’une activité intellectuelle (propriété intellectuelle) ainsi que sur les services et informations.

2) Un « investisseur étranger » est :

– une entité juridique étrangère (y compris sa succursale et son bureau de représentation au Turkménistan),

– une organisation internationale,

– un État étranger,

– un étranger ou un apatride résidant en permanence sur le territoire d’un État étranger,

– un citoyen du Turkménistan ayant une résidence permanente en dehors du pays.

3) Une « entreprise avec des investissements étrangers » est une entreprise établie sur le territoire du Turkménistan et qui appartient à l’investisseur étranger en totalité ou sur la base d’une participation au capital avec des personnes morales ou personnes physiques du Turkménistan.

4) Un « investissement direct étranger » est la possession ou l’acquisition par un investisseur étranger d’au moins 10 % du capital autorisé de l’entreprise créée au Turkménistan ;

L’investissement étranger peut prendre les formes suivantes :

1) La prise de participation dans des entreprises avec des personnes morales et des personnes physiques du Turkménistan.

2) La création d’entreprises détenues à 100 % par des investisseurs étrangers, des succursales d’entités juridiques étrangères ou l’acquisition en propriété d’entreprises existantes.

3) L’acquisition de biens mobiliers et immobiliers.

4) L’octroi de prêts étrangers.

5) L’acquisition de droits de propriété et d’usufruit conformément à la législation du Turkménistan.