vendredi, 20 mars 2020

La loi sur les documents électroniques adoptée par le Mejlis

La semaine dernière s’est tenue la 9e session parlementaire de la 6e législature. Les députés du Mejlis ont adopté de nouvelles lois et actes juridiques sous la présidence de Mme Goulchat Mamedova et en présence de plusieurs membres du gouvernement.

Le principal texte à être adopté est la loi sur les documents électroniques, leur gestion électronique et les services numériques. Comme le rapporteur du texte l’a noté, il s’agit d’un pas de plus dans la voie du développement de l’économie numérique qui est progressivement mis en œuvre pour améliorer l’efficacité de l’économie nationale et de la sphère sociale grâce à l’utilisation généralisée des technologies de l’information.

En février dernier, lors d’une réunion avec des députés, le président Berdymoukhamedov avait souligné l’importance du travail réalisé dans ce domaine, qui couvre un large éventail de domaines, y compris la création d’une base juridique pour la numérisation, ainsi que l’amélioration des services d’information et de communication. Les parlementaires ont également noté que, d’ici janvier 2021, la nouvelle loi, en parallèle avec un décret présidentiel, rend obligatoire la création de systèmes électroniques de gestion des documents et de sites web dans tous les ministères, les agences gouvernementales, les départements de l’industrie, les administrations des provinces et de la ville d’Achgabat, ainsi que les entreprises publiques et privées et les entrepreneurs individuels.

Dans ce cadre, la nouvelle loi détermine le statut juridique des documents électroniques, les modalités légales de leur gestion et réglemente les relations qui s’établissent en ce domaine. La gestion électronique des documents est un ensemble de processus automatisés pour le développement, l’envoi, la transmission, le stockage, la protection, la recherche, la distribution et la destruction des documents électroniques à l’aide des technologies de l’information et des systèmes de télécommunication. Les documents électroniques peuvent être utilisés pour conclure des contrats, effectuer des règlements, de la correspondance officielle et non officielle et transmettre d’autres informations.

Le deuxième texte de loi important adopté par les députés concerne « l’information environnementale ». Il est destiné à fixer les tâches clés dans le domaine de la protection de l’environnement, dont la principale est de préserver la richesse et la beauté de la nature du pays, d’accroître et de transmettre cet héritage inestimable aux générations futures. Il fixe le cadre légal du « développement vert », défini par le président turkmène comme l’un des mécanismes du progrès économique et social durable. Les défis à relever dans ce domaine sont étroitement liés aux objectifs de développement durable énoncés dans le Programme mondial 2030, adopté par tous les États membres des Nations unies.

Parmi les autres textes adoptés, il convient de citer la loi « portant création de la médaille Türkmenistanyň Bitaraplygynyň 25 ýyllygyna » pour le 25e anniversaire du statut de neutralité permanente du pays. Elle sera décernée aux citoyens qui ont apporté une grande contribution personnelle au développement politique, socio-économique, culturel et spirituel du Turkménistan. Ont été également votés des amendements à des lois existantes sur les tribunaux, sur les actes juridiques, sur le statut des huissiers de justice, sur la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, sur le code des douanes et sur les entreprises.

Le Parlement a également ratifié un accord international conclu avec le gouvernement de la République de Singapour sur la prévention de la double imposition des revenus et la prévention de l’évasion fiscale.