mercredi, 24 juin 2020

Les règles pour la dénationalisation et la privatisation des biens de l’État turkmène

Le Turkménistan s'est engagé depuis plusieurs années dans une politique de transfert vers le privé d’une partie des biens de l’État. Rappelons que, pendant la période soviétique, à l’exception de quelques coopératives de travailleurs, la plupart des entreprises, comme la terre et l’essentiel du parc immobilier, appartenaient à l’État. La privatisation apparaissait comme une condition sine qua non pour favoriser l’esprit d’entreprise, créer des conditions pour attirer des investissements et développer une économie de marché efficace. Au Turkménistan, la loi « sur la dénationalisation et la privatisation des biens de l’État » a jeté la base juridique, économique et organisationnelle d’un vaste mouvement de transfert de la propriété étatique.

La loi repose sur deux concepts de base : la « dénationalisation », c’est-à-dire la transformation d’une entreprise publique en une société par actions ou une entreprise d’une autre forme juridique, dont le fondateur – ou l’un des fondateurs – est l’État ; la « privatisation », c’est-à-dire le transfert de biens appartenant à l’État à la propriété de particuliers et/ou d’entités juridiques non publiques.

Elle se fonde sur quelques principes :

  • l’égalité des droits des citoyens face à la dénationalisation et à la privatisation des biens de l’État ;
  • la compétitivité dans la mise en œuvre des procédures requises ;
  • le maintien de la protection sociale des travailleurs lors des transferts de propriété ;
  • la transparence des procédures ;
  • la garantie du contrôle de l’État et des citoyens dans les processus.

La mise en œuvre de ces principes est assurée par le ministère des Finances et de l’Économie, seul organisme autorisé dans ce domaine précis. Elle se fait sur la base du « Programme d’État sur la dénationalisation et la privatisation des biens d’État », élaboré par ce ministère conformément aux décisions du Cabinet des ministres du Turkménistan.

Le transfert de la propriété de l’État concerne les biens suivants :

  • La propriété immobilière des entreprises d’État ;
  • les bâtiments, structures et objets en construction ;
  • les unités de production et les unités structurelles faisant partie de la propriété immobilière des entreprises mais dont la privatisation ne met pas en danger le cycle technologique de productions partagées ;
  • les filiales des entreprises d’État ;
  • les zones non résidentielles d’immeubles résidentiels, non considérées comme parties communes ;
  • les portefeuilles de titres du capital de sociétés par actions détenus par des entreprises de différentes formes organisationnelles et juridiques appartenant à l’État (y compris dans l’agriculture) ;
  • les autres biens de l’État, à l’exception de ceux dont la liste suit.

Exceptions. Ne peuvent pas être dénationalisés ou privatisés : le sous-sol, les ressources forestières, les ressources en eau, l’espace aérien, les ressources des eaux territoriales et de la zone économique maritime, les territoires naturels protégés par l’État ou utilisés de manière spéciale, les objets du patrimoine historique et culturel du Turkménistan (y compris les objets de valeur stockés dans les musées, archives et bibliothèques d’État), ainsi que la propriété immobilière et foncière des forces armées, des organes de sécurité nationale, des troupes frontalières et de l’Intérieur, les établissements d’enseignement public, les instituts de recherche, les installations de défense, le réseau électrique, les routes, les chemins de fer, les voies navigables intérieures, les principaux pipelines destinés au transport des hydrocarbures, les routes aériennes, ainsi que les fonds du budget de l’État et de la Banque centrale, etc.

Tâche de longue haleine, la politique de transfert des biens de l’État vers le privé, entamée véritablement en 2012, commence à porter ses fruits. À la fin de 2019, la part du secteur privé de l’économie dans le PIB du Turkménistan (en dehors du secteur des hydrocarbures et de l’énergie) a dépassé les 60 %.