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jeudi, 10 juin 2021

La nouvelle loi sur le partenariat public-privé au Turkménistan applicable aux partenaires étrangers

Depuis plusieurs années, le secteur privé gagne du terrain au Turkménistan. Les entreprises privées sont de plus en plus impliquées dans des projets majeurs du complexe agro-industriel, des transports, de l’industrie et de la construction. Cette tendance a rendu nécessaire une clarification des règles juridiques visant à donner un cadre plus sûr aux partenariats entre le secteur public et le secteur privé, à accroître l’efficacité de leur coopération et à équilibrer les risques éventuels.

Tel est le but de la nouvelle loi sur le partenariat public-privé (PPP) qui vient d’entrer en vigueur le 8 juin. Il convient de noter qu’elle s’applique également aux partenariats avec des entreprises étrangères. Le texte définit le partenariat public-privé comme une coopération juridiquement formalisée et mutuellement bénéfique entre partenaires publics et privés pendant un certain temps, fondée sur la mise en commun de leurs ressources pour la préparation et la mise en œuvre d’un projet commun.

Les partenaires publics sont les institutions, autorités et entreprises dépendant de l’État, ainsi que d’autres organismes autorisés par le Cabinet des ministres et agissant au nom du Turkménistan.

Le partenaire privé est une personne morale, une organisation ou entreprise étrangère, un entrepreneur individuel. Cependant, une entité juridique dont la part du secteur public dans le capital est de 50 % ne peut pas être considérée comme un partenaire privé.

La politique unifiée dans le domaine du PPP est définie par le Cabinet des ministres. Pour chaque projet, il détermine les partenaires étatiques sur proposition du ministère des Finances et de l’Économie. Ce dernier organise l’interaction avec les investisseurs, les organisations financières internationales, ainsi qu’avec d’autres participants aux PPP. Les partenaires privés sont choisis par appel d’offres ou par négociations directes.

Dans le cadre des PPP, les partenaires privés peuvent bénéficier de soutiens financiers de plusieurs ordres :

  • des subventions, notamment pour assurer un revenu minimum garanti au partenaire privé pendant la mise en œuvre du projet ;
  • des investissements sous forme d’actifs et de biens ;
  • des fonds budgétaires d’État alloués pour payer la consommation ou l’utilisation d’une certaine quantité des biens (travaux, services) pendant la mise en œuvre du projet ;
  • des fonds budgétaires d’État sous forme de prêts, de subventions et de crédits ;
  • des garanties de l’État ;
  • des avantages fiscaux ;
  • d’autres types de financement, de garanties et/ou de compensation.

La loi sur le PPP ne s’applique pas :

  • aux relations régies par la loi turkmène sur les appels d’offres pour la fourniture de biens, l’exécution de travaux, la fourniture de services pour les besoins de l’État ;
  • aux opérations pétrolières, régies par la loi turkmène sur les ressources en hydrocarbures ;
  • aux activités spécialisées liées à la garantie de l’état de droit, de la défense et de la sécurité de l’État.